Description
Permis de construire : qu’est-ce que c’est ?
Tout comme la DP, le permis de construire est un dossier administratif à déposer obligatoirement avant d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation, son but est de vérifier que votre projet respecte les différentes règles et prescriptions du PLU ou du POS en vigueur dans votre commune.
Le permis de construire va concerner les projets suivants :
- La construction d’une maison d’habitation sur une parcelle nue.
- Tous les projets d’agrandissement, d’extension, de surélévation et d’aménagements de combles d’une surface supérieure à 40m2. Attention, si votre parcelle se trouve dans une zone qui n’est pas couverte par un PLU ou un POS, cette limite est ramenée à 20m2.
- La création d’annexes et de dépendances d’une surface plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m2, telles que les carports, pergolas, abris de jardin ou garages
