Description
La déclaration préalable de travaux, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un dossier administratif, obligatoire avant d’entreprendre des travaux de rénovation ou de construction, qui a pour but de valider la faisabilité de votre projet respecte les différentes règles et prescriptions du PLU ou du POS en vigueur dans votre commune.
La déclaration préalable de travaux va concerner les projets suivants :
- Le changement de destination d’une pièce ou d’un local.
- La réalisation d’une piscine
- Les constructions adossées à votre maison (agrandissements, extensions et annexes) d’une surface comprise entre 5m2 et 20 m2 et d’une hauteur totale inférieure à 12m2. La surface est portée à 40m2 si votre zone est couverte par un PLU.
- Toutes les constructions annexes à votre maison ayant une surface plancher ou une emprise au sol comprise entre 5m2 et 20m2.
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant tel qu’un ravalement de façade, changement de menuiseries, pose d’un velux, l’installation d’un portail et d’une clôture ou encore la construction d’un mur d’une hauteur supérieure à 2.00m.
